Tout savoir sur le décret tertiaire.

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Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Explication du Décret Tertiaire
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Le décret tertiaire est un décret d’application des modalités de mise en œuvre de la loi ELAN du 23 novembre 2018, dont il a pour le but est de faire baisser les consommations d’énergie du parc tertiaire français.

Quelles sont les personnes concernées ?

  • Les propriétaires
  • Les locataires
  • En totalité
  • Ou Partie
    d’un bâtiment à usage tertiaire ayant une surface de plancher de + de 1 000 m², qu’ils soient publics ou privés.

Le décret tertiaire s’applique, par exemple, aux espaces tertiaires tels que :
les bureaux, les commerces, les administrations, les lieux d’enseignement et de formation, les établissements de santé et médico-sociaux, les sites de logistique, les data centers, les hôtels…

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Exceptions : lieux de culte, constructions provisoires, bâtiments de défense et de sécurité civile. Ces 3 catégories n’entrent pas dans le champ d’application du décret.

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

L’année de référence de la consommation des bâtiments tertiaires est fixée sur 2020 (N). A partir des données de 2020, 3 objectifs de réduction de consommation d’énergie ont été fixés :

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A partir de 2022 chaque propriétaire / locataire de bâtiment tertiaire devra déclarer ses données de consommation sur une plateforme en ligne OPERAT de l’ADEME. Une attestation numérique annuelle sera délivrée avec une note « éco-énergie tertiaire ».

En cas de non-respect des obligations imposée par le décret tertiaire, le contrevenant devra faire face à plusieurs sanctions :
« Name & Shame » c’est-à-dire, la publication de votre nom sur un site d’État
– Des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique

Il est possible de demander une « modulation des objectifs », laissant plus de temps aux propriétaires ou locataires pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment.
Par exemple en raison de contraintes techniques ou architecturales, d’une disproportion des coûts…
Un Dossier Technique justificatif pour 2026 devra être transmis aux autorités pour obtenir la modulation.

Retrouvez toutes les informations exactes dans les textes officiels :

Que se passe-t-il en cas de changement et/ ou
de cessation des activités tertiaires ?

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Les propriétaires et locataires restent soumis à l’obligation même si la surface concernée passe en dessous du seuil des 1000 m2, dès lors qu’ils continuent à y exercer des activités tertiaires.

En cas d’évolution de l’activité tertiaire, de nouveaux objectifs sont fixés, la réduction de consommation visée étant basée sur un niveau de consommation de référence initiale.

La plateforme OPERAT : un outil indispensable

OPERAT est une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie finale.

A partir de septembre 2022 « au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente » les propriétaires et locataires devront s’identifier.

Pour chaque bâtiment soumis au décret, les propriétaires ou locataires « selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations » devront ainsi déclarer sur la plateforme :

  1. Activités tertiaires exercées
  2. Surface plancher des bâtiments
  3. Consommations annuelles d’énergie et par type d’énergie
  4. Année de référence des consommations et les justificatifs correspondants
  5. Indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées
  6. Modulations prévues
  7. Bilan des consommations d’énergie liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

La plateforme OPERAT offrira ainsi un suivi de l’obligation en proposant un baromètre de l’évolution du dit bâtiment vers la transition énergétique.

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